Formulaire 1099-K pour les paiements par carte : ce que les commerçants doivent savoir

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Cette page présente de l'information générale, non un conseil fiscal. Elle est à jour au 16 septembre 2026 et résume les pages de l'IRS indiquées à la fin. Les règles fiscales changent, alors confirmez auprès de l'IRS et de votre préparateur d'impôts. CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, pas un conseiller fiscal.

Ce que déclare le formulaire 1099-K

Le formulaire 1099-K déclare les paiements que vous avez reçus pendant l'année pour des biens ou services par carte de crédit, de débit ou à valeur enregistrée comme une carte-cadeau, ainsi que par des applications de paiement ou des places de marché en ligne, que l'IRS appelle des organisations de règlement tiers (TPSO). L'IRS précise que les entreprises de carte de paiement, les applications de paiement et les places de marché en ligne doivent produire le formulaire 1099-K auprès de l'IRS chaque année et vous en envoyer une copie au plus tard le 31 janvier. Le déclarant est une entité de règlement des paiements (PSE) : l'entreprise qui soumet l'instruction de transférer les fonds vers votre compte pour régler les transactions.

Les paiements par carte et les applications de paiement ont des seuils différents

C'est le point qui fait trébucher bien des commerces. Le seuil de 20 000 $ dont on entend parler s'applique aux applications de paiement et aux places de marché en ligne, pas aux paiements par carte traités par votre compte marchand.

La règle des 20 000 $ et 200 transactions est de retour

L'IRS précise que le One, Big, Beautiful Bill a rétabli rétroactivement le seuil de déclaration en vigueur avant l'American Rescue Plan Act de 2021, de sorte que les TPSO ne sont pas tenues de produire un formulaire 1099-K, sauf si le montant brut des paiements déclarables à un bénéficiaire dépasse 20 000 $ et que le nombre de transactions dépasse 200. L'IRS a publié des FAQ sur ce changement dans la Fiche d'information 2025-08 le 23 octobre 2025. L'IRS précise aussi que votre État pourrait avoir un seuil de déclaration plus bas pour les TPSO, et que vous devez déclarer tous vos revenus d'entreprise, que vous receviez ou non un formulaire 1099-K.

Le montant brut n'est pas ce qui s'est rendu à votre banque

L'IRS précise que le montant brut des paiements sur le formulaire 1099-K n'est pas ajusté pour les frais, les crédits, les remboursements, l'expédition, les équivalents de trésorerie ou les rabais. Le chiffre ne correspondra donc pas à vos dépôts : les frais de traitement retenus avant le dépôt, les remboursements et les renversements de rétrofacturation s'y trouvent tous. Le remboursement en espèces sur carte de débit est une autre différence. L'IRS précise que le remboursement en espèces que vous donnez aux clients est déclaré sur le formulaire 1099-K, mais qu'il ne fait généralement pas partie de vos recettes brutes et n'est pas une dépense d'entreprise, alors conservez-en les registres. Vos relevés mensuels de commerçant sont les registres qui expliquent l'écart.

Lorsque le formulaire ne correspond pas à votre commerce

L'IRS décrit plusieurs écarts courants. Si vous partagez un terminal de carte avec une autre personne ou un autre commerce, le formulaire inclut le tout; l'IRS précise de produire et de fournir la déclaration de renseignements appropriée, lorsque requis, pour les autres et de conserver un registre des paiements qui leur reviennent. Si vous avez acheté ou vendu un commerce pendant l'année et que le terminal n'a pas été mis à jour, demandez un formulaire corrigé au PSE ou au déclarant. Si vous avez changé de structure d'entreprise ou de numéro d'identification fiscale tout en gardant le même terminal, l'IRS précise d'aviser immédiatement votre acquéreur du changement de nom et de numéro d'identification fiscale. Si un terminal accepte des paiements pour deux activités, utilisez vos registres comptables pour déclarer chacune à la bonne annexe. Si le numéro d'identification fiscale ou le montant brut est erroné, demandez une correction au déclarant nommé sur le formulaire; l'IRS précise qu'il ne peut pas corriger un formulaire 1099-K pour vous, et vous ne devriez pas attendre pour produire votre déclaration.

Quoi faire

1. Assurez-vous que le nom légal et le numéro d'identification fiscale de votre compte marchand correspondent à l'entité qui produit la déclaration de revenus. 2. Avisez votre processeur immédiatement lors d'un changement d'entité, de numéro d'identification fiscale ou de propriété. 3. Téléchargez vos relevés mensuels et votre sommaire de fin d'année, et conservez-les avec vos documents fiscaux. 4. Réconciliez le montant brut du formulaire 1099-K avec vos relevés : frais, remboursements, rétrofacturations, remboursement en espèces et toute vente sur terminal partagé. 5. Si le formulaire est erroné, demandez un formulaire corrigé au déclarant. 6. Remettez le formulaire et la réconciliation ensemble à votre préparateur d'impôts.