Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce que nous faisons

CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands et partenaire de référence. Nous ne sommes ni une banque, ni un processeur de paiement, ni un acquéreur, ni une entreprise de services monétaires. Nous ne détenons, ne transmettons ni ne réglons aucun fonds.

Notre rôle consiste à examiner vos coûts de paiement actuels, à obtenir des offres concurrentes auprès de fournisseurs de paiement, à présenter ces offres, à faciliter la mise en place du compte et de l'équipement, et à soutenir la relation par la suite. Tout compte marchand que vous ouvrez est un contrat entre vous et le fournisseur qui l'émet. Ce fournisseur souscrit, approuve, tarife, finance et règle le compte, et son entente — et non cette page — régit votre traitement.

2. Comment nous sommes rémunérés (divulgation de référence)

Nous ne vous facturons rien. Nous sommes rémunérés par le fournisseur de paiement que vous sélectionnez, généralement sous forme d'une part de la marge de traitement sur votre compte, versée périodiquement tant que le compte demeure actif. Les modalités de rémunération diffèrent d'un fournisseur à l'autre.

Nous divulguerons la nature de notre entente de rémunération sur votre compte sur demande. Comme nous sommes rémunérés sur une base comparable peu importe le fournisseur que vous choisissez, nous n'avons pas d'incitatif financier à vous orienter vers un fournisseur en particulier — mais vous devriez lire cette divulgation et faire votre propre évaluation.

Nous ne recevons aucune commission sur les baux d'équipement, et nous ne concluons pas de baux d'équipement à long terme non résiliables.

3. Ce n'est pas un conseil

Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou réglementaire. Le contenu portant sur les suppléments, la double tarification, la norme PCI DSS, le droit de la vie privée, la comptabilité en fiducie et la protection des consommateurs est de l'information générale qui varie selon la juridiction et évolue dans le temps. Vérifiez les exigences actuelles pour votre État ou province auprès d'un conseiller qualifié avant d'agir.

4. Estimations, points de référence et exemples

• Le calculateur d'économies produit une projection illustrative à partir des chiffres que vous saisissez. Il ne connaît pas votre répartition de cartes, votre ticket moyen, le profil de risque de votre secteur ni votre grille de frais actuelle.
• Les fourchettes de référence, les tableaux de taux effectif et les statistiques sectorielles sont des observations tirées des relevés que nous examinons. Ce ne sont pas des promesses, et votre résultat peut s'en écarter.
• Les études de cas présentées sur ce site sont des composites illustrant des tendances que nous observons, sauf lorsqu'elles sont expressément attribuées à un client nommé avec sa permission.
• Les témoignages ne sont publiés qu'avec la permission de l'auteur de l'avis. Tout contenu d'espace réservé restant sur ce site est clairement identifié comme tel et ne représente pas un client réel.

Aucun contenu de ce site ne constitue une offre de tarification. La tarification n'est fournie qu'après examen de vos relevés et demeure assujettie à la souscription et à l'approbation du fournisseur.

5. L'analyse de relevé gratuite

• L'analyse est gratuite, ne comporte aucune obligation, et est la vôtre, que vous donniez suite ou non.
• Il s'agit de notre opinion professionnelle fondée uniquement sur les documents que vous fournissez. Un relevé incomplet produit une analyse incomplète.
• Nous ne contactons pas votre fournisseur actuel sans votre instruction écrite.
• Vous êtes responsable de caviarder tout ce que vous ne souhaitez pas envoyer. N'envoyez pas de numéros de carte complets; nous n'en avons ni besoin ni envie.

6. Utilisation acceptable de ce site Web

Vous acceptez de ne pas : extraire, explorer à un rythme qui alourdit le service, ou reproduire des portions substantielles de ce site; procéder à de la rétro-ingénierie ou y nuire; soumettre des renseignements faux ou trompeurs par ses formulaires; l'utiliser pour transmettre un logiciel malveillant; ou l'utiliser en violation de la loi applicable.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, le libellé et la conception du site appartiennent à CELER Merchants et sont protégés par le droit d'auteur. Vous pouvez citer de courts extraits avec attribution et un lien. Les marques de tiers — y compris Visa, Mastercard, American Express, Discover, Interac, Apple Pay, Google Pay, Clover, PAX, Verifone, Ingenico, QuickBooks, Xero et Shopify — appartiennent à leurs propriétaires respectifs et n'apparaissent qu'à des fins d'identification. Aucune affiliation, aucun parrainage ni aucune approbation n'est sous-entendu.

8. Sites et services de tiers

Nous renvoyons vers des portails de fournisseurs, des plateformes d'avis et des services cartographiques que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur tarification ou de leurs pratiques.

9. Qui ces protections couvrent

Dans les présentes conditions, les « Parties protégées » sont Celer Merchants Corporation, une société du Wyoming; ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et marques (notamment CELER Merchants, CELER Funding et Conqueror Capital); ainsi que chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, mandataires, successeurs et ayants droit. Chaque protection accordée à « nous » dans les présentes conditions s’applique à chaque Partie protégée, et chacune d’elles peut la faire valoir.

10. Aucune garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, ce site Web, son contenu, ses outils, ses estimations et toute analyse gratuite sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à l’exactitude, à la disponibilité et à l’absence de contrefaçon. Le contenu de tiers (y compris les manchettes, les renseignements sur les prêteurs et les processeurs, et les données de marché) est fourni pour votre commodité seulement et n’est ni vérifié ni approuvé par nous.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune Partie protégée n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, d’achalandage ou d’occasions d’affaires, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, même si elle a été avisée de cette possibilité. La responsabilité totale combinée des Parties protégées pour toutes les réclamations liées à ce site Web, aux présentes conditions ou à nos services est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais que vous nous avez réellement payés au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) USD $100 (ou CAD $100 pour les utilisateurs au Canada). Aucune Partie protégée n’est responsable des actes, omissions, décisions, frais, retenues, réserves, approbations ou refus d’un prêteur, processeur, banque, réseau de cartes, plateforme publicitaire ou autre tiers.

12. Aucune responsabilité personnelle

Vous convenez que toute réclamation ne peut être intentée que contre Celer Merchants Corporation (ou la société affiliée précise avec laquelle vous avez conclu un contrat), et non personnellement contre un actionnaire, administrateur, dirigeant, employé ou mandataire d’une Partie protégée, sauf lorsque la loi applicable ne permet pas cette limitation.

13. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert chaque Partie protégée contre l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, pénalités, amendes, jugements, règlements et coûts (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation de ce site Web ou de nos services, des renseignements que vous fournissez, de votre manquement aux présentes conditions ou de votre violation d’une loi ou d’un droit d’un tiers.

14. Différends, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Utilisateurs commerciaux aux États-Unis : tout différend lié à ce site Web, aux présentes conditions ou à nos services sera réglé par un arbitrage individuel, définitif et exécutoire, administré par l’American Arbitration Association selon ses Commercial Arbitration Rules, dont le siège est à Sheridan, au Wyoming, et régi par le Federal Arbitration Act et le droit du Wyoming. Vous et nous renonçons chacun à tout droit à un procès devant jury et à intenter ou à rejoindre toute action collective, commune ou représentative. Chaque partie peut intenter une réclamation individuelle devant la cour des petites créances, et chaque partie peut demander une injonction en cas d’utilisation abusive de propriété intellectuelle. Vous pouvez vous soustraire à l’arbitrage en nous écrivant par courriel dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions.

Utilisateurs au Canada : les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les utilisateurs commerciaux acceptent de régler les différends par un arbitrage individuel et définitif à Montréal en vertu du Code de procédure civile du Québec et renoncent à participer à toute action collective, dans la mesure permise par la loi. Rien dans la présente section ne s’applique à un consommateur lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou une autre loi impérative l’interdit.

Toute réclamation doit être intentée dans un (1) an après sa naissance, faute de quoi elle est définitivement prescrite, dans la mesure permise par la loi.

15. Dispositions générales

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un manquement causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris les pannes de plateformes, de réseaux, de prêteurs ou de processeurs tiers. Cession. Nous pouvons céder ou transférer les présentes conditions, en tout ou en partie, notamment lors d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs, sans votre consentement; vous ne pouvez pas les céder sans notre consentement écrit. Aucun tiers bénéficiaire autre que les Parties protégées. Survie. Les sections portant sur les protections, les garanties, la responsabilité, l’indemnisation et les différends survivent à toute résiliation. Aucune confiance. Vous ne vous fiez à aucune déclaration qui ne figure pas dans les présentes conditions ou dans une entente écrite signée. Aucune renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

16. Appels et messages texte

Si vous cochez la case de consentement aux messages texte sur l'un de nos formulaires, ou si vous nous donnez autrement votre consentement écrit, vous accordez à CELER Merchants votre consentement écrit préalable et exprès pour vous appeler et vous texter au numéro que vous avez fourni au sujet de votre soumission, de votre compte et de nos services, y compris au moyen d'un système de composition téléphonique automatique, d'une technologie de messagerie texte automatisée ou d'une voix préenregistrée. Le consentement n'est pas une condition d'achat auprès de nous ou de tout fournisseur que nous vous présentons.

• La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.
• Répondez STOP à tout message texte pour vous désabonner; nous confirmons une fois et cessons. Répondez HELP pour de l'aide, ou contactez [email protected] ou 1-888-705-7896.
• Nous envoyons des textos entre 8 h et 21 h selon votre heure locale, sauf si vous nous demandez de répondre plus tôt.
• Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
• Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons votre numéro de mobile ou votre consentement aux messages texte avec des tiers ou des sociétés affiliées pour leur marketing. Consultez notre politique de confidentialité.
• Cela s'applique aux États-Unis et au Canada. Aux États-Unis, nous respectons le Telephone Consumer Protection Act et les règles étatiques applicables; au Canada, nous respectons la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Chaque message texte nous identifie, et vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en répondant STOP, ou en nous écrivant à l'adresse courriel ou postale figurant à la section Contact; nous y donnons suite rapidement et, dans tous les cas, dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Si vous n'avez pas coché la case, nous ne vous enverrons pas de textos marketing. Nous pourrions tout de même vous appeler ou vous écrire pour répondre à la demande que vous nous avez envoyée.

17. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date d'entrée en vigueur en haut reflète la version la plus récente, et la poursuite de l'utilisation du site après un changement constitue une acceptation.

18. Divisibilité et intégralité de l’entente

Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre déclaration d'accessibilité, constituent l'entente intégrale entre vous et nous concernant ce site Web.

19. Nous joindre

CELER Merchants — [email protected] · 1-888-705-7896
Canada: 1250 René-Lévesque Boulevard West, 22nd Floor, Montreal, Quebec H3B 4W8