Traitement des cartes de crédit en Ontario

Le supplément de carte de crédit en Ontario et à Toronto

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) précise que les commerçants peuvent ajouter un supplément aux transactions par carte de crédit partout au Canada sauf au Québec. Le supplément maximal est de 2,4 %, et il ne peut pas dépasser votre coût réel d'acceptation de la carte de crédit. L'ACFC précise que vous devez donner à votre processeur de paiement un préavis écrit de votre intention d'appliquer un supplément, divulguer clairement le supplément avant que la transaction soit complétée, et afficher un avis au point de vente, en magasin et en ligne, ainsi qu'à l'entrée des magasins physiques. La FAQ sur le supplément de Visa Canada ajoute que l'avis à votre acquéreur doit être d'au moins 30 jours, que le supplément doit apparaître sur le reçu, et que les cartes de débit et prépayées Visa ne peuvent pas faire l'objet d'un supplément. Visa précise aussi que la loi provinciale ou fédérale a préséance sur ses règles. Nous n'avons pas trouvé de source du gouvernement de l'Ontario établissant une règle provinciale distincte sur les suppléments de carte de crédit; nous n'en énonçons donc aucune. Vérifiez les règles en vigueur avant de commencer. L'Ontario a adopté une nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur (projet de loi 142, L.O. 2023, chap. 23), dont des parties entrent en vigueur à des dates fixées par proclamation; surveillez donc les changements. Si vous vendez en ligne à des clients au Québec, l'interdiction québécoise est une question distincte à soumettre à un conseiller juridique.

La TVH sur les ventes par carte et sur un supplément

L'Agence du revenu du Canada indique le taux de TVH de l'Ontario à 13 %. La TVH s'applique au prix taxable de ce que vous vendez, et le total incluant la taxe est ce qui passe par le terminal; payer par carte ne change pas la taxe due sur la vente. Les directives GI-200 de l'ARC précisent qu'un supplément de carte de crédit n'est pas assujetti à la TPS/TVH lorsqu'il est indiqué et facturé séparément du prix des biens ou services et de tous les autres frais, est facturé uniquement pour l'acceptation de la carte de crédit, est imposé par le commerçant effectuant la vente, et est assujetti aux règles des réseaux de cartes de paiement. Si des frais de carte sont intégrés dans vos prix ou ne respectent pas ces conditions, le traitement peut différer; confirmez donc avec votre comptable.

Débit Interac

Interac précise que les commerçants paient un frais de traitement aux acquéreurs qui les relient au réseau Interac, et que ce frais est fixé dans l'entente du commerçant avec son fournisseur. Sur les suppléments, Interac précise que les commerçants ne peuvent pas appliquer directement un supplément à un titulaire de carte pour l'utilisation du débit Interac. Lorsqu'un supplément est imposé, Interac précise qu'il doit être appliqué par l'acquéreur du commerçant, plafonné à 0,25 $, imprimé sur le reçu de la transaction et divulgué, avec la possibilité pour le client d'annuler sans frais. Demandez à votre processeur comment vos transactions Interac sont tarifées et n'ajoutez jamais vos propres frais à un paiement par débit.

Frais de carte de crédit réduits pour les petites entreprises

Le ministère des Finances du Canada précise que la baisse de l'interchange Visa et Mastercard pour les petites entreprises est entrée en vigueur le 19 octobre 2024. Les entreprises admissibles ont un volume de ventes Visa annuel inférieur à 300 000 $ ou un volume de ventes Mastercard annuel inférieur à 175 000 $. Pour les transactions de crédit à la consommation domestiques en magasin, le gouvernement précise que l'interchange descend à une moyenne pondérée annuelle de 0,95 %, et l'interchange de crédit à la consommation domestique en ligne baisse de 10 points de base. L'interchange n'est qu'une partie de ce que vous payez; vérifiez donc votre relevé pour voir si la réduction vous atteint.

Vos droits en vertu du Code de conduite des cartes de paiement

L'acceptation des cartes en Ontario est couverte par le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de paiement, fédéral, supervisé par l'ACFC. Selon l'ACFC, votre fournisseur doit vous donner un préavis de 30 à 60 jours civils avant une hausse de frais ou un nouveau frais, et vous pouvez résilier sans pénalité dans les 70 jours civils suivant le changement de frais. Les relevés mensuels doivent indiquer votre taux d'escompte commerçant effectif ainsi que les taux et montants pour l'interchange et les frais de réseau. Votre fournisseur doit vous informer s'il ne transmet pas intégralement les réductions applicables des frais de réseau domestiques, et doit maintenir un processus de plainte clair et accessible. Le ministère des Finances précise que le Code révisé, en vigueur depuis le 30 octobre 2024, réduit le délai de réponse aux plaintes à 20 jours ouvrables.