Loi sur le supplément carte de crédit au Colorado (C.R.S. 5-2-212)

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Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique. Elle est à jour en date du 16 septembre 2026 et cite ou résume les sources primaires énumérées à la fin. Les règles sur les suppléments changent avec de nouvelles lois, des modifications et des décisions judiciaires; vérifiez donc les règles actuelles auprès de votre processeur et de votre propre avocat avant d'ajouter des frais de carte. CELER Merchants est un agent indépendant en services marchands, pas un cabinet d'avocats ni un processeur. Le texte de la loi cité ici provient de l'impression 2024 des Colorado Revised Statutes publiée par la législature du Colorado.

Ce que permet le C.R.S. 5-2-212

Selon l'article 5-2-212(1)(a), un vendeur ou un locateur peut imposer un supplément à un acheteur ou un locataire qui choisit d'utiliser une carte de crédit ou de paiement plutôt que l'argent comptant, un chèque ou un moyen similaire, en suivant le paragraphe (1)(c). La loi note des exceptions renvoyant aux articles 24-19.5-103(3) et 29-11.5-103(3). Un supplément est tout montant additionnel imposé au moment de la vente ou de la location qui augmente les frais pour le privilège d'utiliser une carte de crédit ou de paiement. Le paragraphe (4) précise qu'un vendeur ou un locateur peut facturer un supplément en vertu de cet article peu importe tout contrat conclu à compter du 1er juillet 2022.

Les deux options de plafond

Option 1, article 5-2-212(1)(c)(I) : un montant ne dépassant pas 2 % du coût total de la vente ou de la location. Option 2, article 5-2-212(1)(c)(II) : un montant ne dépassant pas les frais d'escompte marchand que le vendeur engage pour traiter la transaction, calculé à un maximum équivalent au montant réellement payé au processeur ou au fournisseur de services. La loi définit les frais d'escompte marchand comme les frais réels, exprimés en pourcentage ou en montant fixe du total de la transaction, que le vendeur paie à son processeur ou fournisseur de services.

Le libellé d'affiche requis

L'affiche doit être placée à vos lieux là où les clients peuvent la voir ou, pour les ventes en ligne, affichée avant que le client ne complète la transaction. Pour l'option de 2 %, la loi exige ce libellé : « Pour couvrir le coût du traitement d'une transaction par carte de crédit ou de paiement, et conformément à l'article 5-2-212 des Colorado Revised Statutes, un vendeur ou un locateur peut imposer un supplément de traitement d'un montant ne dépassant pas 2 % du paiement total effectué pour des biens ou services achetés ou loués par l'utilisation d'une carte de crédit ou de paiement. Un vendeur ou un locateur ne peut imposer de supplément de traitement sur les paiements effectués en argent comptant, par chèque, carte de débit ou par l'échange d'une carte-cadeau. » Pour l'option des frais d'escompte marchand, le libellé est le même, sauf que « 2 % du paiement total effectué pour des biens ou services achetés ou loués par l'utilisation d'une carte de crédit ou de paiement » est remplacé par « les frais d'escompte marchand que le vendeur ou le locateur engage pour traiter la transaction de vente ou de location ». La loi précise que votre fournisseur de services peut vous donner les moyens de faire cette divulgation.

Reçus, un seul supplément, et ce qui ne peut pas être facturé en supplément

L'article 5-2-212(1)(d) exige que le montant du supplément apparaisse comme une ligne distincte sur le reçu du client. Le paragraphe (1)(e) ne permet qu'un seul supplément de carte de crédit ou de paiement par transaction. Le paragraphe (1)(f) interdit tout supplément lorsque le client paie en argent comptant ou par chèque, utilise une carte de débit qu'un NIP soit utilisé ou non, a le paiement traité comme un paiement par débit, ou échange une carte-cadeau. Le paragraphe (2) précise qu'un escompte offert pour inciter au paiement en argent comptant, par chèque ou autre moyen non-carte n'est pas des frais de financement s'il est offert à tous les acheteurs potentiels et divulgué clairement et de façon évidente.

Sanctions

Selon l'article 5-2-212(3), un vendeur ou un locateur qui viole cet article contrevient au Colorado Uniform Consumer Credit Code et est assujetti à une responsabilité comme créancier en vertu de ce code, et l'acheteur ou le locataire est traité comme un consommateur.

Comment s'articulent les règles des réseaux de cartes

Tout commerçant américain qui accepte Visa doit également suivre les règles de Visa, peu importe ce que permet la loi de l'État. La foire aux questions sur le supplément marchand américain de Visa indique d'aviser votre acquéreur au moins 30 jours avant de commencer à facturer un supplément, de limiter le supplément aux cartes de crédit (les cartes de débit et prépayées ne peuvent pas être frappées d'un supplément, même lorsqu'un titulaire de carte de débit sélectionne « crédit »), de maintenir le montant à votre taux d'escompte marchand pour cette carte ou à 3 %, selon le moindre des deux, et de divulguer le supplément au point d'entrée, au point de vente et sur chaque reçu. Mastercard, American Express et Discover fixent leurs propres conditions; vérifiez donc les règles actuelles pour chaque réseau que vous acceptez. Lorsqu'une règle d'État et une règle de réseau diffèrent, suivez la plus stricte. Comme l'option de 2 % du Colorado est inférieure au plafond de 3 % de Visa, un paramètre de supplément national copié d'un autre État peut faire dépasser le plafond de l'État un emplacement du Colorado.