Règles d'affichage et de divulgation du supplément au point de vente

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Cette page constitue de l'information générale, non un avis juridique, et elle est à jour en date du 17 septembre 2026. Elle résume la FAQ sur le supplément commerçant américain de Visa, les Visa Core Rules et Visa Product and Service Rules (18 avril 2026), ainsi que les lois d'État et les directives d'organismes énumérées à la fin. Mastercard, American Express et Discover établissent leurs propres règles; vérifiez donc les règles actuelles de chaque réseau. Confirmez vos affiches avec votre processeur et votre propre avocat avant de commencer à imposer un supplément. CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, et non un cabinet d'avocats ou un processeur.

Ce que Visa exige partout aux États-Unis

La FAQ de Visa précise qu'un commerçant qui impose un supplément doit le divulguer comme frais de commerçant et, tant pour les transactions en magasin qu'en ligne, clairement alerter les consommateurs au point d'entrée, au point de vente ou de transaction, et sur chaque reçu, où il doit apparaître comme frais distinct. Visa exige aussi un préavis d'au moins 30 jours à votre acquéreur avant de commencer, limite le supplément aux cartes de crédit, et le plafonne à votre taux d'escompte commerçant pour cette carte ou à 3 %, selon le moindre des deux.

Ce que dit le texte des règles lui-même, article par article

La FAQ résume; ce sont les Visa Core Rules et Visa Product and Service Rules (18 avril 2026) qui contiennent les obligations, et elles sont plus précises que ne l'admet la plupart des conseils sur l'affichage. L'article 5.5.1.5 exige que le commerçant avise son acquéreur par écrit au moins 30 jours civils avant d'annoncer publiquement son intention d'imposer un supplément pour carte de crédit, ou 30 jours civils avant de l'appliquer pour la première fois, selon la première de ces éventualités, de sorte que le délai peut commencer à l'annonce plutôt qu'à la première transaction. L'article 5.5.1.7 précise qu'un commerçant peut imposer un supplément au niveau de la marque, c'est-à-dire le même supplément sur toutes les transactions par carte de crédit Visa peu importe l'émetteur ou le type de produit, ou au niveau du produit, c'est-à-dire le même supplément sur un type de produit de crédit Visa particulier peu importe l'émetteur, mais pas les deux à la fois. Il exige aussi que le supplément soit inclus dans le montant de la transaction et identifié dans les données de transaction, ce qui est une question de configuration du processeur plutôt que d'affichage. L'article 5.5.1.8 fixe le maximum américain à 3,00 %, plafonne un supplément au niveau de la marque au plafond de supplément Visa du commerçant, et plafonne un supplément au niveau du produit au plafond de supplément carte de crédit Visa du commerçant, moins le coût d'acceptation de la carte de débit. L'article 5.5.1.9 est la règle de divulgation et nomme trois éléments que la divulgation au point de transaction doit inclure : le montant ou pourcentage exact du supplément; une mention que le supplément est imposé par le commerçant et ne s'applique qu'aux transactions de crédit; et, dans la région américaine et les territoires américains, une mention que le montant du supplément n'est pas supérieur au taux d'escompte commerçant applicable pour les transactions par carte de crédit Visa chez ce commerçant. Une affiche qui indique un pourcentage mais omet les deuxième et troisième mentions ne respecte pas la règle.

Visa précise la taille des caractères, en points

Cette information se trouve dans un tableau plutôt que dans les documents-résumés, donc la plupart des commerçants ne la voient jamais. Le tableau 5-4 des règles de Visa indique, pour chaque type de transaction, où doivent se trouver les divulgations au point d'entrée et au point de transaction, ainsi que la taille de caractère minimale pour chacune. Dans tous les cas, la règle ajoute la même condition : pas plus petit ni moins visible que le texte environnant. Cette condition peut être la moitié la plus stricte. Une page de paiement dont le texte principal est à 14 points n'est pas satisfaite par un avis de supplément à 10 points, car l'avis serait moins visible que le texte qui l'entoure.

Deux exigences qui n'ont rien à voir avec l'affichage

Le même article comporte deux obligations que les listes de vérification d'affichage manquent souvent. Premièrement, pour une transaction de commerce électronique, une transaction par correspondance ou par téléphone et une transaction sans surveillance, le titulaire de carte doit avoir l'occasion d'annuler la transaction après la divulgation du supplément. Un parcours de paiement qui révèle le supplément sur un écran de confirmation final sans possibilité de retour ne satisfait pas cette exigence, même si la taille des caractères est correcte. Deuxièmement, dans la région américaine et les territoires américains, les commerçants dont les dispositifs d'acceptation offrent au titulaire de carte le choix entre les boutons crédit et débit doivent s'assurer à la fois que les transactions par carte de débit ne font pas l'objet d'un supplément pour carte de crédit et qu'il est clairement indiqué au titulaire de carte que les suppléments ne sont pas permis sur les transactions de débit, peu importe le bouton pressé. C'est une question d'invite au terminal et de formation du personnel, et c'est une façon courante pour une affiche conforme de se retrouver au-dessus d'une transaction non conforme.

Règles de divulgation par État

Lorsqu'une règle d'État et une règle de réseau diffèrent, respectez les deux, ce qui signifie généralement la plus stricte. Le tableau couvre les États où nos guides ont trouvé des règles d'avis précises.

Les États où l'affiche ne règle rien

Au Connecticut, dans le Maine, au Massachusetts et à Porto Rico, les suppléments pour carte de crédit sont interdits, donc aucune affiche ne peut en rendre un conforme. La loi de la Floride interdisant les suppléments est toujours en vigueur, bien qu'une cour d'appel fédérale l'ait jugée inconstitutionnelle en 2015; vérifiez le statut actuel auprès d'un avocat avant d'imposer un supplément là-bas. En Californie, des frais de carte que les clients ne peuvent éviter, par exemple parce que vous n'acceptez que les cartes, doivent être inclus dans le prix annoncé en vertu du SB 478.

Une liste de vérification pour l'affichage

1. Donnez à votre acquéreur un avis écrit au moins 30 jours civils avant d'annoncer ou de commencer, selon la première de ces éventualités. 2. Placez un avis à l'entrée ou sur la page d'accueil, et un autre à la caisse ou sur la page de paiement, à la taille de caractère du tableau 5-4 ou plus grande. 3. Indiquez le montant ou pourcentage exact, ajoutez que le supplément est imposé par vous et ne s'applique qu'aux transactions de crédit, et ajoutez qu'il n'est pas supérieur à votre taux d'escompte commerçant pour les transactions par carte de crédit Visa. 4. Utilisez le libellé exact prévu par la loi au Colorado. 5. À New York, affichez le prix carte lui-même, pas seulement un avis de frais. 6. Indiquez le supplément comme ligne distincte sur chaque reçu. 7. Pour les commandes téléphoniques au New Jersey, en Oklahoma, au Minnesota et au Connecticut (pour les escomptes), dites-le à voix haute avant de facturer. 8. Restaurants au New Jersey : indiquez-le aussi sur le menu. 9. Donnez aux clients en ligne, au téléphone et sans surveillance un moyen d'annuler après la divulgation du supplément. 10. N'appliquez jamais le supplément aux cartes de débit ou prépayées, assurez-vous que les boutons crédit et débit ne peuvent en produire un, et gardez le montant à votre coût ou en dessous.