Frais de carte de crédit réduits pour les PME au Canada

Ce qui a changé le 19 octobre 2024

Le ministère des Finances Canada a annoncé que les réductions des frais de carte de crédit sont entrées en vigueur le 19 octobre 2024. Les ententes avec Visa et Mastercard ont été finalisées en décembre 2023. Le gouvernement précise que Visa et Mastercard ont accepté de réduire les frais d'interchange du crédit à la consommation domestique pour les transactions en magasin à un taux d'interchange moyen pondéré annuel de 0,95 %, de réduire les frais d'interchange du crédit à la consommation domestique pour les transactions en ligne de 10 points de base, ce qui donne des réductions allant jusqu'à 7 %, et de fournir un accès gratuit à des ressources de fraude et de cybersécurité en ligne.

Qui est admissible

L'admissibilité est établie par réseau, et non par un total unique. Le gouvernement précise que les petites entreprises dont le volume annuel des ventes Visa est inférieur à 300 000 $ sont admissibles aux frais Visa réduits, et que celles dont le volume annuel des ventes Mastercard est inférieur à 175 000 $ sont admissibles aux frais Mastercard réduits. Il précise aussi que les organismes sans but lucratif dont les volumes de transactions sont sous ces seuils en profitent. Une entreprise pourrait être admissible avec un réseau et non l'autre. Les réductions couvrent l'interchange du crédit à la consommation domestique. Elles ne décrivent pas de changements au débit Interac, aux cartes commerciales ou aux cartes émises hors du Canada.

Ce que les chiffres signifient et ne signifient pas

Le chiffre de 0,95 % est une moyenne pondérée annuelle sur l'ensemble des transactions en magasin, pas un taux que reçoit chaque vente. Les produits de carte individuels portent toujours des taux d'interchange différents. L'interchange n'est aussi qu'une partie de ce que vous payez : votre processeur ajoute des frais de réseau et sa propre marge. Le gouvernement affirme que les réductions vont "jusqu'à 27 pour cent" et estime des économies d'environ 1 milliard de dollars sur cinq ans pour les entreprises admissibles. Ce sont les chiffres du gouvernement pour le programme dans son ensemble, pas une prévision pour une entreprise en particulier.

Vos droits en vertu du Code de conduite

Le Code de conduite destinée à l'industrie canadienne des cartes de paiement a été révisé en 2024. Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), les acquéreurs et les processeurs doivent vous donner un préavis de 30 à 60 jours civils avant d'augmenter les frais existants, et vous pouvez annuler sans pénalité dans les 70 jours civils suivant le changement de frais si vous avez reçu cet avis. Les acquéreurs et les participants en aval doivent vous aviser s'ils ne transmettront pas intégralement les réductions applicables des frais de réseau domestique. Les relevés mensuels doivent indiquer le taux d'escompte effectif du commerçant ainsi que le taux et le montant total facturés pour l'interchange ou les taux d'escompte de gros, les frais d'évaluation de réseau et les autres frais. Les ententes à durée déterminée ne peuvent pas se renouveler automatiquement pour la même durée; elles peuvent être converties pour se renouveler pour des périodes de six mois ou moins, et vous devez recevoir un avis de non-renouvellement au moins 45 jours civils avant le renouvellement. Le ministère des Finances précise que le Code révisé, en vigueur depuis le 30 octobre 2024, réduit le délai de traitement des plaintes à 20 jours ouvrables.

Comment vérifier que vous obtenez la réduction

1. Additionnez séparément vos volumes annuels de ventes Visa et Mastercard et comparez chacun à son seuil. 2. Trouvez le détail de l'interchange sur votre relevé mensuel; selon le Code, il doit indiquer le taux et le montant facturés pour l'interchange. 3. Si votre tarification est mixte ou à taux fixe, demandez par écrit à votre processeur si la réduction vous a été transmise. 4. Si vous avez reçu un avis indiquant qu'une réduction ne sera pas transmise intégralement, consultez votre contrat et vos droits d'annulation. 5. Conservez vos relevés et soulevez vos préoccupations d'abord auprès de votre processeur; l'ACFC supervise la conformité au Code. 6. Si vous vendez au Québec, consultez aussi les règles de tarification de la province avant d'ajouter des frais de carte.