Le supplément carte de crédit au Canada : règles par province

La règle nationale

Les commerçants canadiens peuvent surtaxer les cartes de crédit Visa depuis le 6 octobre 2022, quand Visa a modifié ses règles à la suite d'un règlement judiciaire approuvé par les tribunaux, selon la FAQ sur le supplément de Visa Canada pour les entreprises. L'ACFC résume maintenant la position pour les commerçants : vous pouvez ajouter des suppléments aux transactions par carte de crédit sauf au Québec. Visa indique que la loi provinciale ou fédérale prévaut sur ses règles, alors le fait qu'un réseau de cartes permette un supplément ne le rend pas nécessairement légal là où vous faites affaire.

Le plafond : 2,4 % ou votre coût, selon le plus bas

L'ACFC indique que le supplément maximal est de 2,4 % et qu'un supplément ne peut pas être plus élevé que votre coût réel d'acceptation de la carte de crédit. Visa Canada indique que le supplément ne peut pas dépasser le plus bas entre le plafond de 2,4 % et le taux d'escompte de commerçant moyen que vous payez pour l'acceptation des cartes de crédit Visa. Visa permet de surtaxer au niveau de la marque (toutes les cartes de crédit Visa) ou au niveau du produit (certains produits de crédit Visa), mais pas les deux, et au niveau du produit le montant doit être le même pour chaque carte de ce type de produit. Visa indique aussi qu'un supplément sur les transactions Visa ne doit pas être supérieur à un supplément sur les transactions Amex et PayPal. Mastercard fixe ses propres règles; sa FAQ canadienne sur les suppléments ne s'est pas chargée lors de notre vérification, alors vérifiez les règles actuelles de Mastercard avec votre processeur.

Avis et divulgation

Visa Canada indique qu'un commerçant doit donner à son acquéreur un préavis écrit d'au moins 30 jours de son intention de surtaxer, et contacter l'acquéreur pour connaître la marche à suivre. L'ACFC indique de donner à votre processeur de paiement un préavis écrit, de divulguer clairement les suppléments avant qu'une transaction soit complétée, et d'afficher un avis au point de vente, en magasin et en ligne, ainsi qu'à l'entrée des commerces physiques. Visa indique que la divulgation au moment de la transaction doit inclure le montant ou pourcentage exact du supplément, une mention que c'est le commerçant, et non Visa, qui le facture et qu'il s'applique seulement aux transactions de crédit, et le montant du supplément sur le reçu. Visa indique aussi qu'un supplément ne peut pas être facturé sur un remboursement; quand une vente est remboursée, le supplément doit être crédité, au prorata pour les remboursements partiels.

Débit, prépayé et Interac

Visa Canada indique que les suppléments sont permis uniquement sur les cartes de crédit Visa grand public et corporatives et sont interdits sur les cartes de débit et prépayées Visa. L'ACFC indique que certains réseaux interdisent le supplément sur les cartes prépayées et que certains n'autorisent pas les suppléments sur le débit, alors consultez d'abord votre processeur. Interac indique que les commerçants ne peuvent pas appliquer directement un supplément au porteur de carte pour l'utilisation du débit Interac; lorsqu'un supplément est imposé, il est appliqué par l'acquéreur, plafonné à 0,25 $, imprimé sur le relevé de transaction, divulgué, et le client doit pouvoir l'annuler sans frais. Votre terminal ou votre passerelle doit distinguer le crédit du débit avant l'ajout de tout frais.

Frais de service et frais de commodité

L'ACFC indique que les commerçants qui facturent des frais de service ou de commodité ne peuvent pas également surtaxer. Visa Canada indique qu'un commerçant qui surtaxe les transactions de crédit ne peut pas aussi appliquer des frais de service aux transactions de crédit Visa, que les frais de service sont permis seulement dans certaines circonstances, et que les frais de commodité ne sont pas permis au Canada. L'ACFC note aussi qu'en vertu du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de paiement, vous pouvez offrir des rabais selon le mode de paiement et entre réseaux de cartes.

Québec

L'Office de la protection du consommateur (OPC) indique qu'un commerçant ne peut pas facturer de frais lorsqu'un client paie par carte de débit ou de crédit, et que de tels frais ne peuvent pas être ajoutés au prix au moment de l'achat. L'OPC indique que d'aviser les clients à la caisse, ou d'afficher une pancarte, ne donne pas au commerçant le droit de facturer les frais, et que le prix affiché doit être le total que paie le consommateur, seules les taxes comme la TPS et la TVQ pouvant s'ajouter. Si vous vendez à des clients au Québec depuis une autre province, y compris en ligne, obtenez un avis avant d'appliquer des frais de carte à ces ventes.

Règles par province et territoire

Le tableau montre ce que nous avons pu confirmer à partir de sources primaires le 16 septembre 2026. Seul le Québec a une interdiction provinciale confirmée dans les sources vérifiées. Pour toutes les autres provinces et tous les autres territoires, les directives nationales de l'ACFC et les règles des réseaux de cartes s'appliquent, et nous n'avons pas confirmé de règle provinciale spécifique sur les suppléments de carte; cela ne veut pas dire qu'il n'en existe pas, alors vérifiez les règles actuelles là où vous faites affaire.

La TVH et la TPS sur un supplément

Les directives GI-200 de l'Agence du revenu du Canada indiquent qu'un supplément pour carte de crédit n'est pas assujetti à la TPS/TVH lorsqu'il est affiché et facturé séparément du prix du bien ou du service et de tous les autres frais, qu'il est facturé au porteur de carte uniquement pour l'acceptation de la carte de crédit, qu'il est imposé par le commerçant qui effectue la vente, et qu'il est assujetti aux règles du réseau de cartes de paiement. Si des frais de carte ne remplissent pas ces conditions, le traitement fiscal peut différer, alors vérifiez avec votre comptable.

Prix affichés

Le Bureau de la concurrence indique que la tarification en aval, soit annoncer un bas prix puis ajouter des frais obligatoires de sorte que le prix annoncé ne peut jamais être obtenu, soulève des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence; les seuls frais fixes exclus sont ceux imposés par le gouvernement aux acheteurs, comme la taxe de vente. Un supplément que le client peut éviter en payant autrement est différent de frais que tout client doit payer, mais la façon dont vous présentez les prix compte quand même. Gardez les frais de carte hors de tout prix qu'aucun client ne peut réellement obtenir.

Liste de vérification avant de surtaxer

1. Confirmez que vous ne surtaxez pas les ventes à des clients au Québec. 2. Demandez à votre processeur quel préavis il exige, et donnez le préavis écrit de 30 jours de Visa; vérifiez les règles actuelles de Mastercard. 3. Calculez votre coût moyen d'acceptation des cartes de crédit, et fixez le supplément au niveau de ce coût ou en deçà, et à 2,4 % ou moins. 4. Configurez les terminaux et la caisse pour que les cartes de débit, Interac et prépayées ne soient jamais surtaxées. 5. Affichez un avis à l'entrée du commerce et au point de vente, ainsi que sur votre page de paiement en ligne. 6. Indiquez le montant du supplément sur chaque reçu, et créditez-le lors des remboursements. 7. Ne combinez pas un supplément avec des frais de service ou de commodité. 8. Confirmez le traitement de la TPS/TVH avec votre comptable. 9. Révisez les règles au moins une fois par an. Ce guide est une information générale, pas un avis juridique, à jour en date du 16 septembre 2026. CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, pas un processeur ni un cabinet d'avocats. Confirmez votre plan avec votre processeur et votre propre conseiller juridique avant d'ajouter des frais de carte.