Le Code de conduite de l'industrie canadienne des cartes : vos droits

Ce qu'est le Code et qui il couvre

Selon l'ACFC, le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de paiement est entré en vigueur en 2010 et a été révisé en 2015 et en 2024. L'ACFC énumère American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, Visa Canada et UnionPay parmi les exploitants de réseaux de cartes de paiement qui y ont adhéré, et indique qu'il vise à assurer la transparence, la flexibilité et le choix pour les commerçants. L'ACFC supervise la conformité. Le Code couvre les frais de base fixés par les exploitants de réseaux ainsi que par les acquéreurs ou les processeurs; l'ACFC indique qu'il ne s'applique pas aux services optionnels ou complémentaires ni aux pénalités évitables.

Comparer les soumissions

L'ACFC indique que les demandes, soumissions et propositions de traitement des cartes doivent comprendre une divulgation du coût par transaction, afin que vous puissiez comparer le coût d'accepter une carte donnée entre différents fournisseurs, ainsi qu'une divulgation des frais qui énumère séparément les autres frais. Les fournisseurs doivent expliquer comment les coûts ont été calculés, y compris la répartition des cartes et les volumes supposés, et divulguer clairement les offres promotionnelles et les services groupés, y compris leur durée. Quand vous comparez deux soumissions, vérifiez qu'elles utilisent la même répartition de cartes et le même volume que votre propre relevé.

Ce que votre contrat doit indiquer

L'ACFC indique que les contrats doivent comprendre une page couverture, ou un document distinct si le contrat est électronique, avec trois tableaux : un sommaire des éléments clés du contrat, la divulgation du coût par transaction et la divulgation des frais. L'ACFC énumère les éléments que ceux-ci doivent contenir, notamment le nom et les coordonnées du fournisseur, les dates d'entrée en vigueur, d'expiration et de renouvellement, le mode de livraison des relevés, les modalités et frais d'annulation, les options d'équipement, les procédures de traitement des plaintes et les coûts de transaction par type de carte.

Relevés mensuels

L'ACFC indique que les relevés mensuels doivent montrer votre taux d'escompte de commerçant effectif, le taux et le montant total facturé pour l'interchange, les frais d'évaluation du réseau et les autres frais, ainsi que le nombre et le volume des transactions par type. Pour les forfaits mixtes ou à taux fixe, les relevés doivent montrer le taux par transaction, y compris les rabais et suppléments, et tous les frais non compris dans ce taux. Si votre relevé ne les montre pas, demandez à votre fournisseur pourquoi.

Modifications de frais et votre droit de résiliation

L'ACFC indique que les acquéreurs et les participants en aval doivent vous aviser 30 à 60 jours civils avant toute hausse de frais, nouveaux frais ou réduction de frais qu'ils n'appliqueront pas. L'avis doit indiquer les montants précédent et nouveau, qui a modifié les frais, le montant qui vous est refilé et votre droit de résiliation. Vous pouvez donner un avis d'intention de résiliation sans pénalité dans les 70 jours civils suivant l'entrée en vigueur d'une modification de frais applicable. L'ACFC indique qu'après avoir donné cet avis, les documents d'annulation doivent être envoyés dans les 5 jours ouvrables, et l'annulation prend effet une fois vos obligations remplies et après au moins 30 jours civils. L'annulation sans pénalité ne s'applique pas aux barèmes de frais déjà prévus dans votre contrat ni aux services non liés au traitement des paiements par carte.

Renouvellements et durée du contrat

L'ACFC indique que les contrats à durée déterminée ne peuvent pas se renouveler automatiquement pour la même période initiale; ils peuvent passer à un renouvellement automatique pour des périodes de 6 mois ou moins. Vous pouvez aviser votre fournisseur que vous ne souhaitez pas renouveler au moins 45 jours civils avant le renouvellement. Les contrats pour services connexes ne peuvent pas durer plus longtemps que le contrat initial de traitement des cartes. L'ACFC indique que ces droits ne s'appliquent pas aux services non connexes, ni lorsque les services et la tarification ne dépendent pas du maintien du contrat initial.

Choix, consentement et rabais

L'ACFC indique que vous pouvez choisir d'accepter les cartes de crédit émises au pays d'un réseau ou ses cartes de débit sans avoir à accepter les deux. L'acceptation par option négative n'est pas permise : un fournisseur a besoin de votre consentement exprès avant d'ajouter de nouveaux produits ou services de traitement de paiement. Vous pouvez aussi offrir des rabais selon le mode de paiement, comme comptant, débit ou crédit, et entre réseaux de cartes. Tout supplément est une question distincte avec ses propres règles, et au Québec les frais pour le paiement par carte ne sont pas permis.

Plaintes

L'ACFC indique d'essayer d'abord de résoudre le problème avec votre fournisseur, puis de déposer une plainte formelle avec le nom et l'adresse de votre compte commerçant, votre numéro de commerçant, une copie de votre contrat et votre relevé le plus récent. Les fournisseurs doivent accuser réception d'une plainte dans les 5 jours ouvrables et y répondre dans les 20 jours ouvrables pour les acquéreurs, ou 30 jours ouvrables pour les exploitants de réseaux de cartes de paiement, et doivent expliquer tout délai. La réponse finale doit inclure un sommaire, les constatations, une décision motivée et la marche à suivre pour escalader. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez communiquer avec l'ACFC.

Liste de vérification avant de signer

1. Obtenez la divulgation du coût par transaction et la divulgation des frais de chaque fournisseur envisagé. 2. Vérifiez la répartition de cartes et le volume derrière chaque soumission par rapport à votre propre relevé. 3. Lisez le tableau sommaire pour la durée, les dates de renouvellement, les frais d'annulation et les modalités d'équipement. 4. Demandez comment tout prix promotionnel change et quand il se termine. 5. Confirmez comment les transactions débit et Interac sont tarifées. 6. Demandez un exemple de relevé mensuel. 7. Notez le contact de plaintes du fournisseur. 8. Inscrivez à votre calendrier les dates de renouvellement et d'avis de non-renouvellement. Ce guide est une information générale, pas un avis juridique, à jour en date du 16 septembre 2026. CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, pas un processeur ni un cabinet d'avocats. Vérifiez les directives actuelles de l'ACFC et votre propre contrat.

Lire le Code officiel

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada publie le texte intégral du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de paiement ainsi qu'un résumé des droits des commerçants sur canada.ca. Le Code s'applique aux réseaux de cartes et aux participants qui l'adoptent, dont les processeurs et les acquéreurs. Si une pratique d'un fournisseur semble aller à l'encontre du Code, les pages de l'ACFC expliquent comment porter plainte d'abord auprès du fournisseur, puis faire remonter la plainte. Conservez une copie de votre entente et de chaque avis de modification des frais, car les droits prévus au Code dépendent des dates.

Comment le Code s'articule avec les lois provinciales

Le Code est fédéral et encadre la relation entre vous et l'industrie des cartes de paiement. Il ne l'emporte pas sur les lois provinciales de protection du consommateur quant à ce que vous pouvez facturer à vos propres clients. Le Québec en est l'exemple le plus clair : le Code permet des escomptes selon le mode de paiement, mais l'Office de la protection du consommateur du Québec indique que les commerçants ne peuvent pas exiger de frais pour un paiement par carte. Vérifiez les deux niveaux avant de changer votre façon de fixer vos prix.