Loi sur le supplément carte de crédit à New York (GBL 518)

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Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique. Elle est à jour en date du 16 septembre 2026 et cite ou résume les sources primaires énumérées à la fin. Les règles sur les suppléments changent avec de nouvelles lois, des modifications et des décisions judiciaires; vérifiez donc les règles actuelles auprès de votre processeur et de votre propre avocat avant d'ajouter des frais de carte. CELER Merchants est un agent indépendant en services marchands, pas un cabinet d'avocats ni un processeur.

Ce que dit le General Business Law 518

L'article 518 du General Business Law de New York précise qu'un vendeur qui impose un supplément pour l'utilisation d'une carte de crédit doit afficher clairement et de façon évidente le prix total pour l'utilisation d'une carte de crédit. Le supplément ne peut pas dépasser le montant que la société de carte de crédit facture au commerce pour cette carte, et le prix de vente final ne peut pas être supérieur au prix affiché. La loi permet expressément un système de tarification à deux niveaux qui montre à la fois un prix carte de crédit et un prix comptant. Le New York Department of State indique que cette directive s'applique depuis le 11 février 2024.

Ce que le Department of State dit que vous pouvez et ne pouvez pas faire

La Division of Consumer Protection du Department of State a publié un guide de référence d'une page. Il indique qu'un commerce a l'option de refiler le coût réel du traitement par carte de crédit sous forme de supplément, mais qu'il doit afficher le prix total le plus élevé, à l'exclusion de la taxe de vente. Les exemples légaux qu'il présente sont : afficher clairement à la fois le prix carte de crédit et le prix comptant, indiquer le prix carte de crédit plus élevé et annoncer un escompte pour le comptant, ou utiliser le même prix pour le comptant et le crédit. Les exemples illégaux sont : une affiche sur le mur ou à la caisse indiquant que des frais s'appliquent à toutes les ventes par carte de crédit, un avertissement de supplément sur l'étiquette de prix (comme des frais en pourcentage en cas de paiement par carte de crédit), annoncer que les prix incluent un escompte au comptant qui ne s'applique pas aux achats par carte, et facturer des lignes de reçu distinctes telles que des frais de commodité, de service, de traitement, de technologie ou d'ajustement non-comptant sans afficher clairement le prix total avant l'achat.

Sanctions et application

En vertu de l'article 518, une violation est passible d'une sanction civile allant jusqu'à 500 $ pour chaque violation, recouvrable devant les tribunaux. L'article peut être appliqué simultanément par le directeur ou le commissaire d'un bureau municipal de protection du consommateur, ou par un avocat municipal, un conseiller juridique de ville ou un autre délégué légal. Le Department of State indique le (800) 697-1220 et dos.ny.gov/CreditCardSurcharge pour toute question.

Comment s'articulent les règles des réseaux de cartes

Tout commerçant américain qui accepte Visa doit également suivre les règles de Visa, peu importe ce que permet la loi de l'État. La foire aux questions sur le supplément marchand américain de Visa indique d'aviser votre acquéreur au moins 30 jours avant de commencer à facturer un supplément, de limiter le supplément aux cartes de crédit (les cartes de débit et prépayées ne peuvent pas être frappées d'un supplément, même lorsqu'un titulaire de carte de débit sélectionne « crédit »), de maintenir le montant à votre taux d'escompte marchand pour cette carte ou à 3 %, selon le moindre des deux, et de divulguer le supplément au point d'entrée, au point de vente et sur chaque reçu. Mastercard, American Express et Discover fixent leurs propres conditions; vérifiez donc les règles actuelles pour chaque réseau que vous acceptez. Lorsqu'une règle d'État et une règle de réseau diffèrent, suivez la plus stricte. À New York, cela signifie qu'un supplément en pourcentage ajouté à la caisse ne suffit pas à lui seul : le prix carte lui-même doit être affiché.

Mise en place pratique pour les commerçants de New York

1. Décidez si vous afficherez des prix doubles (comptant et carte) ou un seul prix carte avec un escompte au comptant. 2. Mettez à jour les étiquettes de tablette, les menus, les panneaux de prix et les pages Web de produits afin que le prix carte soit visible avant l'achat. 3. Maintenez la différence à ou sous ce qui vous est réellement facturé pour accepter les cartes de crédit, et conservez les relevés qui le démontrent. 4. Configurez les terminaux pour que les cartes de débit et prépayées ne soient jamais facturées avec la majoration du prix carte lorsque les règles de réseau l'interdisent. 5. Donnez à votre acquéreur l'avis requis avant de commencer. 6. Révisez le programme au moins une fois par année, et de nouveau si vous ouvrez un emplacement dans un autre État.