Loi sur le supplément carte de crédit au New Jersey (N.J.S.A. 56:8-156.1)

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Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique. Elle est à jour en date du 16 septembre 2026 et cite ou résume les sources primaires énumérées à la fin. Les règles sur les suppléments changent avec de nouvelles lois, des modifications et des décisions judiciaires; vérifiez donc les règles actuelles auprès de votre processeur et de votre propre avocat avant d'ajouter des frais de carte. CELER Merchants est un agent indépendant en services marchands, pas un cabinet d'avocats ni un processeur. Les règles présentées sur cette page proviennent de la foire aux questions sur les suppléments pour carte de crédit de la New Jersey Division of Consumer Affairs (révisée le 06/03/26). Nous avons tenté d'obtenir le texte de la P.L. 2023, c.146 sur le site de la législature du New Jersey le 16 septembre 2026, mais le site n'a pas répondu; cette page ne cite donc pas directement la loi et ne couvre pas les sanctions. Consultez la loi elle-même, ou un avocat, avant de vous fier à ce résumé.

Ce que fait la loi

La Division of Consumer Affairs indique qu'en 2023 le gouverneur Murphy a signé la P.L. 2023, c.146 (N.J.S.A. 56:8-156.1 et -156.2), qui, entre autres, interdit aux vendeurs d'imposer un supplément pour carte de crédit supérieur au coût réel du vendeur pour traiter le paiement par carte de crédit. La loi n'oblige personne à facturer un supplément. La Division précise que le plafond s'applique uniquement aux transactions par carte de crédit. Il ne s'applique pas aux transactions par carte de débit ou carte-cadeau, ni à d'autres frais qu'un vendeur pourrait ajouter. La Division ajoute que tous les frais et charges doivent toujours être divulgués clairement et de façon évidente au point de vente ou à proximité avant la transaction, et que d'autres lois, y compris la loi fédérale, peuvent limiter ou interdire certains frais. Les règles de Visa interdisent séparément de facturer un supplément sur les cartes de débit et prépayées; le fait que le plafond du New Jersey ne couvre pas le débit n'est donc pas une permission de facturer un supplément sur le débit.

Où et comment divulguer le supplément

Le vendeur doit informer le client du montant du supplément avant que celui-ci n'engage des frais. Indiquer un pourcentage est suffisant. Dire simplement qu'un supplément s'applique ne l'est pas. La Division donne cette affiche comme exemple insuffisant : « Nous imposons un supplément pour carte de crédit qui ne dépasse pas nos coûts de traitement. » Aucune forme particulière d'affiche n'est exigée. Des notes manuscrites, des affiches maison et des autocollants peuvent suffire s'ils montrent clairement et de façon évidente le montant avant la transaction et sont affichés aux endroits requis.

Suppléments à taux fixe et par type de carte

La Division indique qu'un vendeur peut facturer un seul taux de supplément fixe sur toutes les transactions par carte de crédit, tant que ce taux ne dépasse pas le coût réel de traitement de la transaction. Son exemple est un supplément de 2 % sur toutes les cartes de crédit, même si certains coûts de traitement dépassent 2 %. Si le supplément du vendeur varie selon la carte, chaque montant doit être divulgué. L'exemple de la Division d'une affiche conforme est : « Nous imposons un supplément pour carte de crédit de 2 % pour l'utilisation de la carte de crédit X et un supplément de 2,25 % pour l'utilisation de la carte de crédit Y. » En pratique, cela signifie connaître votre coût réel par type de carte. Vos relevés de traitement montrent ce que vous payez, et la tarification interchange plus rend ce coût plus facile à voir qu'un taux fixe global.

Ce que les commerçants du New Jersey devraient faire

1. Consultez vos relevés de traitement récents et calculez votre coût réel pour accepter les cartes de crédit, par type de carte si vos coûts varient. 2. Fixez le supplément à ce coût ou moins, et à tout plafond de réseau applicable ou moins (Visa : votre taux d'escompte marchand ou 3 %, selon le moindre des deux). 3. Assurez-vous que votre terminal et votre paiement en ligne ne facturent jamais de supplément sur les cartes de débit ou prépayées. 4. Affichez le montant au point d'entrée et au point de vente, ou sur le menu et dans la zone de service si vous exploitez un restaurant. 5. Montrez le montant sur la page de paiement en ligne et annoncez-le à voix haute pour les commandes par téléphone. 6. Donnez à votre acquéreur un préavis d'au moins 30 jours avant de commencer, comme l'exige Visa. 7. Conservez vos relevés afin de pouvoir démontrer que le supplément ne dépasse pas votre coût.

Comment s'articulent les règles des réseaux de cartes

Tout commerçant américain qui accepte Visa doit également suivre les règles de Visa, peu importe ce que permet la loi de l'État. La foire aux questions sur le supplément marchand américain de Visa indique d'aviser votre acquéreur au moins 30 jours avant de commencer à facturer un supplément, de limiter le supplément aux cartes de crédit (les cartes de débit et prépayées ne peuvent pas être frappées d'un supplément, même lorsqu'un titulaire de carte de débit sélectionne « crédit »), de maintenir le montant à votre taux d'escompte marchand pour cette carte ou à 3 %, selon le moindre des deux, et de divulguer le supplément au point d'entrée, au point de vente et sur chaque reçu. Mastercard, American Express et Discover fixent leurs propres conditions; vérifiez donc les règles actuelles pour chaque réseau que vous acceptez. Lorsqu'une règle d'État et une règle de réseau diffèrent, suivez la plus stricte. Au New Jersey, la limite la plus basse est habituellement votre coût réel, de sorte qu'un supplément fixé au maximum d'un réseau peut quand même enfreindre la loi de l'État si votre coût est plus bas.

Si vous vendez aussi dans d'autres États

Ne copiez pas un même paramètre de supplément d'un emplacement à l'autre. New York exige l'affichage du prix carte total (GBL 518), le Connecticut interdit les suppléments sur tout moyen de paiement (C.G.S. 42-133ff), et la Pennsylvanie, le Delaware et d'autres voisins ont leurs propres règles ou aucune que nous avons pu confirmer. Demandez à votre processeur si le supplément peut être configuré par emplacement et par site Web, et revérifiez les règles de chaque État au moins une fois par année.