Taxe de vente sur les suppléments de carte de crédit : directives des États

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Pas un avis fiscal ou juridique. Cette page est une information générale datée du 17 septembre 2026. Elle ne couvre que les directives des administrations fiscales d'État liées ci-dessous. La question de savoir si vous pouvez facturer un supplément est une question distincte, tranchée par la loi de l'État et les règles des réseaux de cartes; voir notre guide des lois sur les suppléments par État. Les règles fiscales changent, et certaines directives ne s'appliquent qu'aux faits de l'entreprise qui a posé la question. Confirmez le traitement pour votre entreprise auprès de l'administration fiscale de votre État ou d'un fiscaliste. CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, pas un conseiller fiscal.

Pourquoi cette question se pose

Un supplément est un frais additionnel ajouté lorsqu'un client paie par carte de crédit. Beaucoup d'entreprises présument qu'il s'agit d'un transfert de leur coût de traitement et l'excluent du calcul de la taxe de vente. Plusieurs administrations fiscales d'État ne sont pas d'accord : elles considèrent les frais comme faisant partie de ce que le client paie pour l'article taxable. Si vous vous trompez, c'est l'entreprise, pas le client, qui peut devoir la taxe non perçue.

Ce que disent quatre États

Le tableau résume les directives de l'administration fiscale de chaque État. Ce n'est pas une liste des règles de tous les États.

Alabama : séparez les frais sur le reçu

La FAQ de l'Alabama Department of Revenue indique qu'à compter du 1er septembre 2026, un frais de transaction par carte de crédit n'est pas assujetti à la taxe de vente ou d'utilisation s'il est distinct et identifiable des autres charges. L'exemple du département : un achat de 100 $ avec un frais de transaction par carte de crédit de 3 $. Si le reçu les montre clairement comme deux charges distinctes, la taxe n'est facturée que sur l'achat de 100 $. Si le reçu montre un total unique de 103 $ sans séparer clairement les frais, la taxe de vente s'applique aux 103 $ au complet. Si vous facturez un supplément en Alabama, vérifiez que votre terminal et vos reçus montrent les frais sur leur propre ligne.

New York : les frais suivent la vente

Dans l'avis consultatif TSB-A-18(1)S, daté du 12 avril 2018, le New York Department of Taxation and Finance a conclu qu'un frais de commodité facturé par un club lors de l'utilisation de cartes de crédit doit être inclus dans le montant sur lequel la taxe de vente est calculée. L'avis indique que les dépenses engagées par un vendeur pour réaliser une vente ne sont pas déductibles de ses recettes. Il indique aussi que si des articles taxables et non taxables sont achetés dans une même transaction et facturés séparément, la taxe n'est due que sur la partie des frais attribuable aux articles taxables. Le département note qu'un avis consultatif se limite à ses propres faits et ne lie le département qu'à l'égard de la personne qui a posé la question, alors traitez-le comme une indication. New York a aussi sa propre loi sur la divulgation des suppléments; voir notre guide sur New York.

Washington : l'inscription séparée n'aide pas

Le Washington Department of Revenue indique que les suppléments ajoutés pour couvrir des coûts d'entreprise sont généralement assujettis à la taxe, et il inclut les frais de traitement de carte de crédit parmi les coûts pour lesquels les entreprises peuvent ajouter des suppléments. Il indique que les suppléments sont taxables selon la même catégorie fiscale que celle utilisée pour le bien ou le service acheté, et qu'ils ne peuvent pas être déduits du prix de vente même s'ils sont indiqués séparément sur la facture.

Wisconsin : un exemple chiffré

Le Wisconsin Tax Bulletin 229 (avril 2025) indique que le frais additionnel d'un détaillant pour un paiement par carte de crédit fait partie du prix de vente, de sorte que le frais est taxable si le produit ou le service est taxable. L'exemple du département : un client achète 30 $ de nourriture préparée taxable où le taux de taxe de vente du Wisconsin est de 5,5 %, et le restaurant ajoute 3 % pour un paiement par carte. Le frais est de 0,90 $, les recettes taxables sont de 30,90 $, et la taxe est de 1,70 $. Le bulletin indique que le département contacte les détaillants qui ne facturent pas correctement la taxe de vente sur ces frais.

Ce qu'il faut vérifier avant de facturer un supplément

1. Confirmez que la facturation d'un supplément est permise là où vous vendez, selon la loi de l'État et les règles des réseaux de cartes. 2. Consultez les directives de l'administration fiscale de votre État sur les suppléments, frais de commodité ou frais de carte de crédit. Si vous n'en trouvez pas, demandez au département ou à un fiscaliste. 3. Vérifiez comment votre PDV ou votre passerelle calcule la taxe : avant ou après l'ajout du supplément. 4. Vérifiez si le frais apparaît sur sa propre ligne sur le reçu, ce qui compte en Alabama. 5. Si vous vendez des articles taxables et non taxables, demandez si vous pouvez répartir le frais, comme le décrivent New York et le Wisconsin. 6. Conservez des dossiers de la façon dont vous avez calculé la taxe sur les ventes avec supplément.