Qu'est-ce que l'escompte au comptant, et est-ce légal en 2026?

Escompte au comptant, supplément et double affichage des prix

L'escompte au comptant part du prix carte et retranche un montant pour le paiement comptant. Le supplément part du prix comptant et ajoute des frais pour le paiement par carte. Le double affichage montre habituellement les deux prix côte à côte. La différence n'est pas qu'une question de mots : les règles des réseaux de cartes et bien des lois d'État regardent comment le prix est affiché et comment le total final est obtenu.

Ce que dit la loi fédérale américaine

Le 15 U.S. Code 1666f prévoit qu'un émetteur de cartes ne peut pas, par contrat ou autrement, interdire à un vendeur d'offrir un escompte pour inciter le titulaire de carte à payer comptant, par chèque ou par un moyen semblable plutôt que par carte de crédit. Il prévoit aussi qu'un tel escompte n'est pas des frais de financement s'il est offert à tous les acheteurs éventuels et que son existence est indiquée de façon claire et visible.

Ce que disent les règles de Visa

Le U.S. Merchant Surcharge Q&A de Visa (version 02152024) indique que les règles de Visa permettent un escompte pour le paiement par un autre moyen, appelé couramment escompte au comptant. Pour le faire correctement, les prix doivent afficher soit seulement le prix carte de chaque article, soit le prix carte et le prix comptant côte à côte. Le total carte à la caisse doit découler des prix affichés des articles, et non de frais ajoutés pour le paiement par carte; sinon, il peut être traité comme un supplément et tomber sous les règles de Visa sur les suppléments, qui les limitent aux cartes de crédit et à un maximum égal au taux d'escompte du commerçant ou à 3 %, selon le moins élevé.

Texas : ce que montre le dossier judiciaire

La Texas State Law Library indique que les escomptes au comptant ne sont pas des suppléments selon la définition de l'article 604A.001(5) du Texas Business and Commerce Code. Pour les suppléments, le tribunal fédéral dans Rowell v. Paxton (W.D. Tex., no 1:14-cv-00190-LY) a rendu une injonction permanente et un jugement final, déposés le 16 août 2018, statuant que l'article 604A.0021, tel qu'appliqué, violait le droit des demandeurs à la liberté d'expression commerciale, et interdisant au procureur général de l'appliquer contre ces demandeurs. La Law Library précise que la décision visait les suppléments sur cartes de crédit, pas les cartes de débit, et cite l'avis KP-0257 du procureur général selon lequel la loi demeure applicable dans certains contextes. Si vous êtes au Texas, demandez à un avocat comment cela s'applique à vous.

Canada et Québec

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada indique qu'en vertu du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, les commerçants peuvent offrir des escomptes selon le mode de paiement et selon le réseau de cartes, et peuvent ajouter un supplément aux transactions par carte de crédit, sauf au Québec. Au Québec, l'Office de la protection du consommateur indique qu'un commerçant ne peut pas exiger de frais quand un consommateur paie par carte de débit ou de crédit, que le prix annoncé doit être le prix total, et qu'une affiche ou un avis verbal ne rend pas ces frais permis.

Est-ce légal chez vous? Une liste de vérification

Les règles changent et dépendent de l'endroit où vous vendez. Avant de commencer, passez ces points en revue avec votre processeur, et avec un avocat si quelque chose n'est pas clair.

How CELER Merchants can help

CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, et non une banque, un processeur ou un cabinet d'avocats. Nous pouvons analyser votre relevé gratuitement, habituellement en moins de 4 heures, et vous montrer à quoi ressemblerait pour votre entreprise un programme d'escompte au comptant des processeurs avec qui nous travaillons. Nous ne donnons pas d'avis juridique : pour cela, consultez votre avocat.