Loi sur le supplément carte de crédit en Californie et SB 478

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Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique. Elle est à jour en date du 16 septembre 2026 et cite ou résume les sources primaires énumérées à la fin. Les règles sur les suppléments changent avec de nouvelles lois, des modifications et des décisions judiciaires; vérifiez donc les règles actuelles auprès de votre processeur et de votre propre avocat avant d'ajouter des frais de carte. CELER Merchants est un agent indépendant en services marchands, pas un cabinet d'avocats ni un processeur. La Californie est un État où la loi et son application ne concordent pas parfaitement; une révision par un avocat y importe donc plus que presque partout ailleurs.

Ce que dit le Civil Code 1748.1

L'article 1748.1(a) du Civil Code précise qu'aucun détaillant, dans une transaction de vente, de service ou de location avec un consommateur, ne peut imposer un supplément à un titulaire de carte qui choisit d'utiliser une carte de crédit plutôt que l'argent comptant, un chèque ou un moyen similaire. Selon le paragraphe (b), un détaillant qui viole délibérément l'article et ne rembourse pas le supplément dans les 30 jours suivant une demande écrite envoyée par courrier certifié est responsable de trois fois les dommages réels, et le titulaire de carte peut aussi récupérer des honoraires d'avocat et frais raisonnables. L'article a été modifié pour la dernière fois par les Statutes 2005, chapitre 426, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. La loi permet aussi aux détaillants d'offrir des escomptes pour un paiement en argent comptant, par chèque ou carte de débit, que le procureur général indique devoir être offerts à tous les clients.

La décision Italian Colors

La page du procureur général de la Californie sur le supplément pour carte de crédit indique qu'en janvier 2018, une décision d'une cour d'appel fédérale, Italian Colors c. Becerra (9e circuit, 2018) 878 F.3d 1165, a empêché l'application de la loi sur le supplément contre les commerces plaignants et les commerçants dans une situation similaire. La même page indique que les commerçants sont toujours interdits d'induire les clients en erreur, par exemple en annonçant faussement un prix inférieur à celui réellement facturé, ou en cachant les différences entre les prix carte de crédit, carte de débit et comptant. La loi n'a pas été abrogée; ne lisez donc pas la décision comme une permission générale. Demandez à un avocat comment elle s'applique à votre commerce.

SB 478 : quand des frais de carte doivent figurer dans le prix annoncé

La Honest Pricing Law de la Californie, le SB 478, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 et se trouve à l'article 1770(a)(29) du Civil Code. Elle interdit d'annoncer un prix qui omet des frais obligatoires. La foire aux questions du procureur général indique que des frais de traitement de carte de crédit n'ont généralement pas à être inclus dans le prix annoncé, car ils ne sont pas obligatoires si le client peut les éviter en payant autrement, par exemple en argent comptant. Mais si un commerce n'accepte que les cartes de crédit, les frais de carte sont obligatoires et doivent être inclus dans le prix annoncé. Le procureur général note aussi que le SB 1524 exempte du SB 478 les frais obligatoires facturés par les restaurants, les bars et certains fournisseurs alimentaires, tant que les frais sont affichés clairement et de façon évidente partout où les prix sont affichés.

Comment s'articulent les règles des réseaux de cartes

Tout commerçant américain qui accepte Visa doit également suivre les règles de Visa, peu importe ce que permet la loi de l'État. La foire aux questions sur le supplément marchand américain de Visa indique d'aviser votre acquéreur au moins 30 jours avant de commencer à facturer un supplément, de limiter le supplément aux cartes de crédit (les cartes de débit et prépayées ne peuvent pas être frappées d'un supplément, même lorsqu'un titulaire de carte de débit sélectionne « crédit »), de maintenir le montant à votre taux d'escompte marchand pour cette carte ou à 3 %, selon le moindre des deux, et de divulguer le supplément au point d'entrée, au point de vente et sur chaque reçu. Mastercard, American Express et Discover fixent leurs propres conditions; vérifiez donc les règles actuelles pour chaque réseau que vous acceptez. Lorsqu'une règle d'État et une règle de réseau diffèrent, suivez la plus stricte.

Mise en place pratique pour les commerçants de la Californie

1. Soumettez la question du Civil Code 1748.1 à un avocat avant d'ajouter tout supplément pour carte de crédit. 2. Si vous préférez un risque juridique plus faible, envisagez plutôt un escompte comptant ou débit offert à tous les clients. 3. Si vous n'acceptez que les cartes, intégrez tout frais de carte dans le prix annoncé. 4. Assurez-vous que les menus, les étiquettes de tablette, les sites Web et les reçus ne montrent jamais un prix inférieur à celui payé par le client. 5. N'ajoutez jamais de frais aux cartes de débit ou prépayées lorsque les règles de réseau l'interdisent. 6. Revérifiez les pages du procureur général au moins une fois par année.