Double tarification et supplément, faits en conformité
Le « traitement sans frais » est légitime, courant et souvent mal vendu. La différence entre conforme et passible d'amende tient surtout à l'affichage et à une règle sur le débit.
Trois programmes, souvent confondus
Supplément
Des frais ajoutés aux transactions par carte de crédit à la caisse, divulgués avant la vente et détaillés sur le reçu. Plafonné à votre coût d'acceptation; les exigences américaines de Visa fixent un plafond de 3 % et un préavis de 30 jours à votre acquéreur, et Visa Canada fixe un maximum absolu de 2,4 %.
Escompte au comptant
Les prix sont affichés au prix carte et un escompte est appliqué pour un paiement comptant. Historiquement la solution de contournement pour les États où le supplément est interdit — mais conforme seulement si le prix affiché est réellement le prix carte et que l'escompte est réellement un escompte.
Double tarification
Les deux prix sont affichés ensemble en tablette, au menu et sur le reçu : 10,00 $ comptant, 10,30 $ carte. C'est une décision de prix plutôt qu'un frais, ce qui explique pourquoi elle tient mieux la route selon les territoires. C'est aussi celle à laquelle les clients s'opposent le moins, puisque rien n'est ajouté à la caisse.
Les règles qui font écoper les commerçants d'amendes
- Ne jamais imposer un supplément au débit. Ni sur Visa Debit, ni sur Mastercard Debit, ni sur le prépayé. Au Canada, confirmez avec votre processeur avant d'ajouter des frais au débit Interac. Le supplément sur le débit est la violation la plus courante.
- Ne jamais dépasser votre coût d'acceptation. Si votre taux de crédit effectif est de 2,4 %, vous ne pouvez pas imposer un supplément de 3 %.
- Divulguer à l'entrée et au point de vente. Aux deux endroits, lisible, avant que le client s'engage.
- Détailler sur le reçu. Le supplément doit apparaître comme sa propre ligne.
- S'inscrire auprès des réseaux de cartes là où c'est requis, avant de commencer.
- Rembourser proportionnellement. Une vente remboursée doit aussi rendre le supplément.
Où c'est restreint
| Territoire | Position | Solution pratique |
|---|---|---|
| Connecticut, Maine, Massachusetts, Porto Rico | Supplément interdit | Escompte au comptant ou interchange plus |
| New York | Le prix total de la carte doit être affiché | Double tarification avec les deux prix affichés |
| Californie | Un frais de carte inévitable doit être inclus dans le prix annoncé (SB 478) | Tarification tout inclus ou double tarification |
| Floride | Loi toujours inscrite (Fla. Stat. 501.0117) mais jugée inconstitutionnelle par la 11e cour d'appel en 2015; la Cour suprême a refusé de revoir la cause en 2017. Voir le guide sur le supplément en Floride | Vérifier le statut actuel avec un conseiller juridique; escompte au comptant ou double tarification |
| Texas et la plupart des autres États | Aucune restriction à l'échelle de l'État confirmée; les règles des réseaux de cartes et les exigences de divulgation s'appliquent | Supplément ou double tarification |
| Québec | Suppléments non permis | Tarification bâtie spécifiquement pour le Québec |
| Reste du Canada | Permis, plafond de 2,4 %, préavis requis | Supplément ou double tarification |
Les positions changent au gré des litiges et des lois. Confirmez les règles en vigueur pour votre État ou province avant de lancer un programme — ce tableau est un point de départ, pas un avis juridique.
Ce que ça vaut vraiment
Par exemple, un commerce qui traite 80 000 $ par mois à un taux effectif de 2,6 % paie environ 2 080 $ en frais. La part que récupère un programme de double tarification dépend du nombre de clients qui choisissent le prix carte, de votre mix de cartes et des règles de votre État, alors modélisez-le sur votre propre relevé plutôt que de vous fier à un chiffre général.
Le compromis, c'est la perception du client. Elle varie selon le secteur et selon la clarté avec laquelle les deux prix sont affichés, alors testez l'affichage avant de le déployer partout.
Quand ne pas le faire
- Les établissements de luxe et d'hôtellerie où une ligne à la caisse nuit à l'expérience.
- Le commerce en ligne à forte comparaison de prix, où le prix carte est celui que les acheteurs comparent réellement.
- Les petits commerces, où les frais récupérés peuvent ne pas justifier le changement opérationnel.
- Tout commerce qui ne veut pas maintenir l'affichage correctement — les programmes à moitié implantés sont ceux qui attirent les amendes.
Le faire correctement
Nous bâtissons le programme selon votre territoire, inscrivons auprès des réseaux de cartes là où c'est requis, configurons les invites du terminal pour que le débit soit structurellement exclu, et fournissons un affichage conforme pour chaque emplacement. Nous le révisons ensuite à 30 jours par rapport au mix de cartes réel.
Voyez comment fonctionne notre programme de double tarification, ou envoyez un relevé et nous modéliserons la double tarification par rapport à l'interchange plus pur pour que vous puissiez comparer la marge nette plutôt que les arguments de vente.
Questions connexes
Dans la majeure partie des États-Unis et du Canada, oui, dans le respect des règles des réseaux de cartes. Le Connecticut, le Maine, le Massachusetts et Porto Rico l'interdisent. New York exige que le prix total de la carte soit affiché plutôt qu'un pourcentage ajouté. Au Canada, les suppléments ne sont pas permis au Québec. Bâtissez toujours en fonction de votre territoire.
Non, pas aux États-Unis : les règles de Visa et Mastercard interdisent le supplément sur les cartes de débit et prépayées. Au Canada, confirmez avec votre processeur avant d'ajouter des frais au débit Interac. Les programmes qui imposent un supplément sur le débit exposent le commerçant à des amendes et constituent le manquement de conformité le plus courant que nous voyons.
Un supplément ajoute des frais au prix de la carte à la caisse. La double tarification affiche deux prix — comptant et carte — comme prix courant. La double tarification est généralement plus robuste puisqu'il s'agit d'une décision de prix plutôt que d'un frais, même si les exigences de divulgation s'appliquent toujours.
Les règles des réseaux de cartes plafonnent les suppléments au coût d'acceptation réel du commerçant, et Visa fixe un plafond de 3 % aux États-Unis; Visa Canada fixe un maximum absolu de 2,4 %. Pour Mastercard, vérifiez les règles en vigueur de Mastercard avec votre processeur. Certains États fixent des limites inférieures, comme 2 % au Colorado et en Oklahoma.
Chaque frais nommé habituellement en moins de 4 heures. Ou appelez maintenant et nous vous soumettons un prix sur-le-champ.
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