Le débit Interac : règles que les commerçants canadiens devraient comprendre

L'interchange est à zéro, donc ce que vous payez est de la marge

C'est le fait le plus utile à connaître sur le débit canadien, et celui le plus souvent oublié. Sur une transaction par carte de crédit canadienne, une grande partie du coût est l'interchange, que votre fournisseur paie réellement à l'émetteur et ne peut escompter. Sur Interac Débit, Interac affirme que l'interchange est actuellement fixé à zéro. Ce que les acquéreurs et les institutions financières émettrices paient est ce qu'Interac appelle des frais de commutation (Switch Fee) — des frais de gros à taux fixe pour les transactions admissibles par puce et NIP Interac et sans contact — et ils sont payés par les participants, non facturés à vous comme interchange. Interac ajoute qu'elle joue un rôle dans la fixation du taux d'interchange mais ne tire aucun revenu de ces frais. La conséquence pratique : lorsqu'un fournisseur vous cite un taux de débit, il n'y a aucun plancher d'interchange en dessous. Demandez à quoi correspond ce chiffre, et demandez-le sous forme de montant fixe par transaction.

N'acceptez jamais un pourcentage sur le débit sans faire le calcul

Comme l'interchange est à zéro, un prix de débit basé sur un pourcentage augmente avec la taille de la vente sans raison de coût sous-jacente. Sur une vente de 20 $, 1 % équivaut à 0,20 $. Sur une vente de 400 $, le même 1 % équivaut à 4,00 $, pour une transaction qui coûte au réseau les mêmes frais de commutation fixes dans les deux cas. Un prix fixe par transaction ne se comporte pas ainsi. Si vous vendez des tickets plus élevés et que votre débit est tarifé en pourcentage, c'est habituellement la ligne évitable la plus importante d'un relevé canadien. Demandez une tarification par transaction sur Interac et comparez les deux structures sur un mois réel.

Ce qu'Interac publie sur le sans contact

Interac publie une structure d'interchange pour les paiements sans contact, avec des montants par transaction selon le profil du commerçant et la taille de la transaction. Les catégories de commerçants à petits tickets, comme la restauration rapide, les dépanneurs, les taxis, le transport en commun et les hôpitaux, se trouvent dans le palier le plus bas; un palier de volume élevé s'applique aux entreprises commerçantes dépassant 20 millions de transactions sans contact Interac Débit selon le volume de l'année civile précédente; tous les autres commerçants se trouvent dans le palier général. Au-delà de 100,00 $, un seul montant s'applique à tous les commerçants.

Suppléments sur Interac Débit

Interac précise que les commerçants ne peuvent imposer directement un supplément à un titulaire de carte pour l'utilisation du service Interac Débit. Là où un supplément est imposé, Interac affirme qu'il doit être appliqué par l'acquéreur du commerçant, doit être plafonné à 0,25 $, et ne doit pas dépasser le supplément d'un autre réseau de paiement offert au même point de vente. Il doit être imprimé sur le relevé de transaction et correctement divulgué, et le client doit avoir l'option d'annuler la transaction sans frais s'il ne souhaite pas le payer. Par ailleurs, Visa Canada interdit les suppléments sur les cartes de débit et prépayées Visa, et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada note que certains réseaux n'autorisent aucunement les suppléments sur le débit. Au Québec, l'Office de la protection du consommateur affirme que les commerçants ne peuvent facturer de frais pour un paiement par carte de débit ou de crédit.

Vos droits en vertu du Code de conduite

Le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, en vigueur depuis le 30 octobre 2024, s'applique à votre acceptation du débit tout comme à votre acceptation du crédit, et plusieurs dispositions valent la peine d'être connues avant de renégocier. Les commerçants peuvent accepter les paiements par carte de crédit émise au pays ou par carte de débit émise au pays d'un exploitant de réseau de cartes de paiement sans être obligés d'accepter les deux, et les fonctions débit et crédit ne doivent pas résider sur la même carte. Les acquéreurs doivent aviser les commerçants entre 30 et 60 jours civils avant l'entrée en vigueur de frais nouveaux ou augmentés, et un commerçant peut alors annuler les ententes de traitement de cartes sans aucune forme de pénalité dans les 70 jours civils suivant cette date d'entrée en vigueur. Les ententes à durée déterminée ne peuvent se renouveler automatiquement pour la durée initiale complète, bien qu'elles puissent se convertir en prolongations automatiquement renouvelables de six mois ou moins, et un commerçant peut donner un avis de non-renouvellement jusqu'à 45 jours civils avant le renouvellement. Si vous déposez une plainte, le Code fixe un maximum de cinq jours ouvrables pour l'accusé de réception et de 20 jours ouvrables pour une réponse.

Que demander à votre fournisseur

Posez cinq questions et obtenez les réponses par écrit. Mon Interac Débit est-il tarifé par transaction ou en pourcentage, et quel est le montant par transaction? Quels frais distincts s'appliquent au débit — autorisation, réseau, mensuel? Interac est-il activé sur chaque terminal, et le sans contact est-il activé? Quelles limites de sans contact sont configurées sur mes terminaux, et qui les fixe? Et, étant donné que l'interchange sur Interac Débit est à zéro, que couvre précisément le prix du débit? Un fournisseur incapable de répondre à la dernière question n'est pas quelqu'un avec qui renouveler.