Loi sur le supplément carte de crédit au Connecticut (C.G.S. 42-133ff)

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Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique. Elle est à jour en date du 16 septembre 2026 et cite ou résume les sources primaires énumérées à la fin. Les règles sur les suppléments changent avec de nouvelles lois, des modifications et des décisions judiciaires; vérifiez donc les règles actuelles auprès de votre processeur et de votre propre avocat avant d'ajouter des frais de carte. CELER Merchants est un agent indépendant en services marchands, pas un cabinet d'avocats ni un processeur. Le texte de la loi cité ici provient des General Statutes en ligne de la Connecticut General Assembly, décrites comme révisées au 1er janvier 2026.

Ce que dit l'article 42-133ff

Le paragraphe (b) est une seule phrase : « Personne ne peut imposer un supplément sur une transaction. » Le paragraphe (a)(6) définit un supplément comme tout frais ou charge additionnel qui augmente le montant total d'une transaction pour le privilège d'utiliser un moyen de paiement particulier. Une transaction est la vente, la location ou la distribution de services ou de biens pour un certain prix au Connecticut. L'interdiction ne se limite pas aux cartes de crédit : elle couvre des frais additionnels pour tout moyen de paiement particulier. Les définitions de carte de crédit, de carte de paiement et de carte de débit incluent chacune des applications logicielles qui stockent une forme numérique de la carte, de sorte que les portefeuilles mobiles sont également couverts. Les paiements de certains frais, taxes et amendes aux organismes de l'État, au Department of Revenue Services, aux municipalités et à la branche judiciaire en vertu d'autres lois sont exclus de la définition de transaction.

Les escomptes sont permis, avec avis

Le paragraphe (c)(1) précise que rien dans cet article n'interdit un escompte sur une transaction pour inciter au paiement en argent comptant, par chèque, carte de débit ou moyen similaire plutôt que par carte de paiement ou de crédit. L'escompte doit être divulgué. La loi précise que le commerce doit afficher clairement et de façon évidente l'avis sur ses lieux pour les ventes en personne, l'afficher sur le site Web ou l'application de paiement numérique avant qu'une transaction en ligne ou par application ne soit complétée, et l'annoncer à voix haute avant de compléter une transaction orale comme une commande par téléphone. Le paragraphe (c)(2) ajoute qu'aucune entente ou contrat ne peut interdire à un distributeur ou détaillant d'essence d'offrir un escompte selon la façon dont un acheteur paie l'essence.

Minimums de carte et commissions d'agents

Le paragraphe (d) précise qu'un commerce ne peut exiger un montant minimal de transaction avant d'accepter une carte de crédit ou de paiement, à moins de divulguer cette exigence, clairement et de façon évidente, de ces trois mêmes façons : affichée sur les lieux, affichée en ligne ou dans l'application avant le paiement, et énoncée verbalement pour les transactions orales. Le paragraphe (e) précise qu'une personne ne peut réduire la commission d'un agent parce qu'une carte de paiement ou de crédit a été utilisée pour payer. La définition d'agent de la loi inclut les vendeurs de voyages et de croisières agissant pour le compte d'autrui.

Sanctions et application

Selon le paragraphe (f), une violation de toute disposition de cet article est considérée comme une pratique commerciale déloyale ou trompeuse en vertu de l'article 42-110b(a), qui fait partie de la Connecticut Unfair Trade Practices Act (CUTPA). Le Commissioner of Consumer Protection peut, après avis et audience en vertu du chapitre 54, imposer une sanction civile additionnelle allant jusqu'à 500 $ par violation, versée au compte d'application de la protection du consommateur. Le paragraphe (g) permet au Commissioner d'adopter des règlements pour appliquer cet article. D'autres recours prévus par la CUTPA figurent ailleurs au chapitre 735a et ne sont pas résumés ici; demandez à un avocat comment ils s'appliquent à votre situation.

Modifications récentes de la loi

La note historique de la loi indique que le Public Act 22-104, en vigueur depuis le 24 mai 2022, a réécrit l'article : il a ajouté les définitions, étendu l'interdiction à toute transaction, ajouté les règles d'avis d'escompte, la règle de divulgation des minimums de carte, la règle sur la commission d'agent, la sanction CUTPA et le pouvoir réglementaire. Le Public Act 24-142, en vigueur depuis le 6 juin 2024, a apporté des modifications de libellé aux définitions de supplément et de transaction et a ajouté l'exigence d'avis et d'audience pour la sanction du Commissioner. Nous n'avons pas trouvé ni pu vérifier de règlement du Department of Consumer Protection adopté en vertu du paragraphe (g); vérifiez donc auprès du Department ou d'un avocat.

Ce que les commerçants du Connecticut peuvent faire à la place

1. Intégrez votre coût d'acceptation des cartes dans vos prix réguliers, de la même façon pour chaque moyen de paiement. 2. Si vous voulez récompenser des moyens de paiement moins coûteux, offrez un escompte pour l'argent comptant, le chèque ou le débit, et affichez l'avis en magasin, sur votre site Web ou application avant le paiement, et verbalement pour les commandes par téléphone. 3. Ne renommez pas des frais de carte ajoutés en frais de service, de commodité, de technologie ou d'ajustement non-comptant : la définition de la loi couvre tout frais ou charge additionnel pour l'utilisation d'un moyen de paiement particulier. 4. Ne décrivez pas un programme de double tarification ou d'escompte au comptant comme légal au Connecticut à moins qu'il fonctionne comme un véritable escompte sur votre prix régulier et qu'un avocat l'ait révisé. La loi permet les escomptes; elle ne mentionne pas la double tarification. 5. Si vous fixez un minimum de carte, divulguez-le de ces trois mêmes façons.

Comment s'articulent les règles des réseaux de cartes

Tout commerçant américain qui accepte Visa doit également suivre les règles de Visa, peu importe ce que permet la loi de l'État. La foire aux questions sur le supplément marchand américain de Visa indique d'aviser votre acquéreur au moins 30 jours avant de commencer à facturer un supplément, de limiter le supplément aux cartes de crédit (les cartes de débit et prépayées ne peuvent pas être frappées d'un supplément, même lorsqu'un titulaire de carte de débit sélectionne « crédit »), de maintenir le montant à votre taux d'escompte marchand pour cette carte ou à 3 %, selon le moindre des deux, et de divulguer le supplément au point d'entrée, au point de vente et sur chaque reçu. Mastercard, American Express et Discover fixent leurs propres conditions; vérifiez donc les règles actuelles pour chaque réseau que vous acceptez. Lorsqu'une règle d'État et une règle de réseau diffèrent, suivez la plus stricte. Les règles de Visa sur le supplément décrivent quand un supplément est permis du tout; au Connecticut, l'interdiction de l'État exclut complètement le supplément pour carte de crédit peu importe les règles de réseau, de sorte que la question pertinente pour les emplacements du Connecticut est la façon dont un programme d'escompte est mis en place et divulgué.

Si vous vendez aussi dans d'autres États

1. Dressez la liste de chaque État où vous vendez en personne, en ligne ou par téléphone. 2. Ne copiez pas un paramètre de supplément d'un emplacement à l'autre : New York exige l'affichage du prix carte (GBL 518), le Colorado plafonne les suppléments à 2 % ou aux frais d'escompte marchand avec un libellé d'affiche prévu par la loi (C.R.S. 5-2-212), et la loi et l'application en Californie nécessitent une révision par un avocat. 3. Demandez à votre processeur si le supplément peut être désactivé par emplacement ou par site Web. 4. Revérifiez les règles de chaque État au moins une fois par année. Le Massachusetts interdit aussi les suppléments pour carte de crédit tout en permettant les escomptes au comptant, mais son libellé diffère; ne présumez donc pas que les mêmes règles d'avis s'y appliquent.