Question 1

Une rétrofacturation, est-ce la même chose qu'un remboursement?

Accepted Answer

Non. Un remboursement, c'est vous, le commerçant, qui décidez de le faire. Une rétrofacturation est lancée par le titulaire de la carte auprès de sa banque, qui reprend l'argent dans votre compte pendant l'examen de la contestation. Les rétrofacturations entraînent habituellement des frais et comptent dans votre ratio de contestations, ce qui n'est pas le cas d'un remboursement. C'est pourquoi rembourser rapidement une erreur évidente coûte souvent moins cher que de la laisser devenir une rétrofacturation.

Question 2

Qui perd de l'argent lors d'une rétrofacturation?

Accepted Answer

Dans la plupart des cas, c'est le commerçant. Le montant contesté est repris dans votre compte, des frais de rétrofacturation s'ajoutent habituellement, et si vous perdez ou ne répondez pas, vous perdez aussi le bien ou le service fourni. La banque émettrice n'absorbe la perte que dans des cas précis, comme certaines fraudes où la responsabilité lui a été transférée. De bons dossiers et une réponse rapide sont votre meilleure protection.

Question 3

Est-ce qu'un commerçant peut gagner une contestation de rétrofacturation?

Accepted Answer

Oui, quand il a des preuves claires et qu'il répond à temps. Les dossiers gagnants contiennent généralement une preuve que le client a autorisé le paiement, une preuve de livraison ou de service, des conditions signées ou une politique de remboursement acceptée par le client, et les échanges avec lui. Rater la date limite veut habituellement dire une perte automatique. Certains motifs, comme une vraie fraude sur une carte saisie à la main, sont beaucoup plus difficiles à gagner qu'un litige sur le service.

Question 4

Comment contester une rétrofacturation quand on est commerçant?

Accepted Answer

Lisez d'abord le code de motif et la date limite dans l'avis de votre fournisseur. Rassemblez ensuite les preuves qui répondent à ce motif précis : reçus, ententes signées, suivi de livraison, photos, courriels ou textos, et votre politique de remboursement affichée. Rédigez un résumé court et factuel, puis soumettez le tout dans le portail de votre fournisseur avant l'échéance. Gardez des copies. Si le client accepte ensuite de retirer sa contestation, obtenez-le par écrit.

Question 5

Peut-on aller en prison pour une fausse rétrofacturation?

Accepted Answer

Contester un achat qu'on a bel et bien reçu et autorisé s'appelle souvent de la « fraude amicale ». Dans les cas graves ou répétés, ça peut être traité comme de la fraude en droit criminel, mais la plupart des cas se règlent sur le plan civil ou du compte, sans poursuite. Le commerçant peut répondre avec des preuves et refuser de faire affaire avec ce client à l'avenir. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Rétrofacturations et contestations: 5 questions

Une rétrofacturation, est-ce la même chose qu'un remboursement?

Qui perd de l'argent lors d'une rétrofacturation?

Est-ce qu'un commerçant peut gagner une contestation de rétrofacturation?

Comment contester une rétrofacturation quand on est commerçant?

Peut-on aller en prison pour une fausse rétrofacturation?

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